Cybercommerce : la condamnation de Cdiscount
Une décision importante rendu par le TGI de Bordeaux le 11 mars 2008 : le Tribunal a ordonné au site Cdiscount la suppression de ses conditions générales de vente de treize clauses jugées abusives et illicites, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. D’autre part, et c’est ce qui mérite toute notre attention, il lui a également interdit l’ajout de commandes complémentaires présélectionnées d’office par le cybermarchand en fonction de l’achat initial du consommateur. Ce système d’ajout automatique de commande est pour le moins très agassant, puisque l’acheteur étourdi ou trop confiant se verra, contre son grès, faire l’acquisition d’articles dont il n’avait que faire ! Or, selon l’article L. 122-3 du code de la consommation, il ne peut pas y avoir de demande de paiement sans commande préalable.



