Cybercommerce : la condamnation de Cdiscount

Une décision importante rendu par le TGI de Bordeaux le 11 mars 2008 : le Tribunal a ordonné au site Cdiscount la suppression de ses conditions générales de vente de treize clauses jugées abusives et illicites, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. D’autre part, et c’est ce qui mérite toute notre attention, il lui a également interdit l’ajout de commandes complémentaires présélectionnées d’office par le cybermarchand en fonction de l’achat initial du consommateur. Ce système d’ajout automatique de commande est pour le moins très agassant, puisque l’acheteur étourdi ou trop confiant se verra, contre son grès, faire l’acquisition d’articles dont il n’avait que faire ! Or, selon l’article L. 122-3 du code de la consommation, il ne peut pas y avoir de demande de paiement sans commande préalable.

Responsabilité de l’Etat et fonctionnement défectueux du service public de la justice

Par deux arrêts rendus le 16 avril 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu le droit des victimes par ricochet d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice d’engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, au motif que  « l’État est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice ».

Cette décision est importante en ce qu’elle s’applique aux victimes par ricochet, qui désormais se voient reconnaitre les mêmes droits que les victimes directes d’un fonctionnement défectueux du service public.

Il s’agissait en l’espèce de demandes d’indemnisation présentées d’une part par la famille d’un détenu qui s’était suicidé durant son incarcération, d’autre part par la famille d’une personne acquittée après été longuement placé en détention provisoire.

Publication d’un décret relatif aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Un décret du 16 avril 2008 précise notamment la procédure applicable aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en application de loi n° 2008-174 du 25 février 2008, qui peuvent désormais être rendues par la chambre de l’instruction sur saisine des victimes ou du procureur de la République.
Le texte prévoit ensuite la procédure applicable par la chambre de l’instruction, la juridiction de jugement et la cour d’assises lorsque des mesures de sûreté sont ordonnées dans le cadre d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Enfin; le décret précise les modalités de la libération conditionnelle d’une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité qui ne peut être accordée qu’après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPP, art. 729), saisie par le tribunal de l’application des peines ou, lors de l’instruction de la demande, par le juge de l’application des peines.

Verdict affaire Robert Greiner : perpetuité prononcée après le viol et le meurtre d’Evelyne Boucher

Plus d’information sur le site de La Provence…

Affaire Robert Greiner

Le 29 mars à 13h35, TF1 a proposé dans son magazine “Reportages” un sujet sur la mère d’Evelyne Boucher, dont le corps avait été retrouvé aux Angles en décembre 1987.

Pour cette “Mère courage”, le titre du reportage signé Olivier Pighetti, le combat judiciaire pour retrouver le meurtrier de sa fille n’avait jamais cessé. Du 7 au 11 avril, le procès de l’auteur présumé des faits, qu’il nie, Robert Greiner, comparaîtra devant la cour d’assises du Gard.

Vous pouvez revoir ce reportage sur les liens suivants : video.tf1.fr ou Reportages.

Validité d’un acte sous seing privé dactylographié

Quelle est la validité d’un acte sous seing privé intégralement dactylographié, sur lequel figure seulement de la main du contractant sa signature ? La juriprudence doit nécessairement évoluer pour s’adapter aux pratiques actuelles de la société. Il s’agissait en l’espèce d’une reconnaissance de dette.

Or faut-il rappeler qu’en l’espèce doivent s’apppliquer les dispositions prévue par l’article 1326 du code civil : “L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.”

Ainsi dans un arrêt du 13 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un créancier pouvait se prévaloir, pour obtenir le remboursement de sa dette, d’un acte sous seing privé entièrement dactylographié sur lequel seule la signature est de la main du débiteur dans une décision étonante : “Attendu qu’il résulte [de l’article 1326 du code civil] que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s’engage, n’est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention”

To be or Note2be ?

Ce sera finalement Not 2 be !

En effet, par décision du 3 mars 2008, lz TGI de Paris statuant en référé a ordonné au site note2be.com la suspension de l’utilisation et du traitement des données nominatives des professeurs notés par leurs élèves, et ce sous astreinte de 1000 euros par infraction et par jour de retard.

Le Tribunal statue notamment au visa des articles 6 et 7 de la loi Informatique et libertés, le traitement des données nominatives devant recevoir le consentement de la personne concernée, sauf si le responsable du site poursuit un intérêt légitime qui n’est pas contraire aux droits et intérêts de l’individu fiché, ce qui n’est selon la juridiction pas le cas en l’espèce.

Note2be devra donc revoir sa copie !

Licenciement et vie privée

Au terme d’un arrêt rendu le 29 janvier 2008, la Cour de cassation vient avaliser la vérification des appels téléphoniques émis depuis chaque poste de l’entreprise à l’aide d’un autocommutateur, sans pour autant qu’il ne soit nécessaire de le porter à la connaissance des salariés dès lors que les relevés ne contiennent aucune information personnelle.

Ces relevé selon la Cour peuvent même servir de fondement à un licenciement pour utilisation abusive de son téléphone professionnel à des fins personnelles.

Tel était le cas en l’espèce d’un employés qui avait téléphoné, depuis son poste de travail, à des messageries de rencontre entre adultes pour une durée totale de plus de 60 heures entre juillet 2002 et janvier 2003.

Internet et liberté d’expression

La Cour de Cassation, dans un arrêt de la chambre sociale du 5 mars 2008, vient de poser des limites importantes au droit d’expression, concernant notamment des informations distillées par un syndicat sur sont site internet relatives à une entreprise : « si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d’informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers ».

La Haute Juridiction statue au visa de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, affirmant que « des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui, notamment pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles, à la condition d’être proportionnées au but légitime poursuivi ».

La Cour applique encore pour la première fois l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique selon lequel « l’exercice de la communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui ».

Fonction publique : majoration des heures suplémentaires

Un décret du 27 février 2008 relatif à “la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires”, applicable dans les trois fonctions publiques, prévoit la majoration des heures accomplies à compter du 1er janvier 2008.
en leur appliquant désormais un coefficient de majoration de 25 % par rapport à la rémunération des heures normales.

D’autre part, les modes de calcul des coefficients de majoration sont eux aussi harmonisés. Ainsi, par exemple, il équivaut à 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires effectuées par les personnels civils de l’Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif, ceux des établissements publics sanitaires et sociaux, ceux des services extérieurs de l’administration pénitentiaire ainsi que les fonctionnaires de la police national.