Comme le dit très justement l’adage : « les paroles s’envolent, les écrits restent ».
C’est pourquoi le droit français est très attaché à la preuve par écrit, preuve par excellence.
En effet, l’article 1341 du Code civil prévoit qu’ « il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret ».
La somme ou valeur visée dans cet article a été fixée à 1 500 € à compter du 1er janvier 2005.
Il est à noter que depuis la loi de 2004 pour …

La loi n°2010-209 promulguée le 2 mars 2010 met en place une allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave, quelle qu’en soit la cause.
Les accompagnants, pour en bénéficier, doivent remplir les conditions suivantes:
-Soit être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel ;
-Soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de …

Jeudi 25 février, [netjuris]* devait être invité pas le Club de l’Économie La Provence pour une présentation sur la taxe carbone.
Sujet sensible, d’actualité, et à tout le moins consensuel, le projet de mise en œuvre de la taxe carbone a interpellé les participants sur la nécessité d’une large concertation préalable – par ailleurs entreprise par le gouvernement – et les difficultés d’application dans un contexte où la sauvegarde de la compétitivité des entreprises est plus que jamais un enjeu majeur.
Si l’enjeu est réel, le risque est double aujourd’hui :

une charge …

La loi ne fixant pas de quorum en matière de validité des délibérations, avis et résolutions du CE, la délibération prise par un seul des membres élus du comité après que tous les autres ont quitté la réunion est régulière (Cass.Soc. 30 septembre 2009 n° 07-20.525).
A noter que rien ne s’oppose à ce qu’un règlement intérieur à l’entreprise puisse prévoir des conditions de quorum pour la validité des délibérations, tout du moins de certaines.