Articles Archive for avril 2010
Droit civil, Droit des affaires, Headline »
Souvenez vous de la loi du 17 juin 2008 que nous abordions déjà dans nos colonnes.
Pour mémoire, cette loi a profondément modifié les différents délais de prescription, pour les réduire souvent de façon drastique et notamment :
En droit commun, le délai de prescription extinctive passe à 5 ans. Auparavant, il était de 30 ans en matière contractuelle et 10 ans en matière de responsabilité extra-contractuelle.
En matière commerciale, le délai de prescription est maintenant de 5 ans (contre 10 ans auparavant).
En matière prud’homale, les délais sont …
