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Articles Archive for avril 2010

Droit civil, Droit des affaires, Headline »

[22 avr 2010 | No Comment | ]
Professionnels : Gare au 19 juin 2010 !

Souvenez vous de la loi du 17 juin 2008  que nous abordions déjà dans nos colonnes.
Pour mémoire, cette loi a profondément modifié les différents délais de prescription, pour les réduire souvent de façon drastique et notamment :

En droit commun, le délai de prescription extinctive passe à 5 ans. Auparavant, il était de 30 ans en matière contractuelle et 10 ans en matière de responsabilité extra-contractuelle.

En matière commerciale, le délai de prescription est maintenant de 5 ans (contre 10 ans auparavant).

En matière prud’homale, les délais sont …