Home » Droit du Travail, Featured

Entrave à la liberté du travail

27 avril 2009 No Comment

Dans un arrêt en date du 10 février 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que l’entrave à la liberté du travail est constitutive d’une faute lourde justifiant le licenciement.

La Haute Juridiction a rendu un décision claire, et liminaire :

“Mais attendu que la cour d’appel a constaté qu’il était établi que lors d’un mouvement de grève le 28 novembre 2001, le salarié avait empêché avec trois collègues de travail le départ de deux autobus de l’entreprise à la gare routière de Cergy-Pontoise entre 10 h 05 et 10 h 55 ; qu’elle en a justement déduit que cette entrave à la liberté du travail était constitutive d’une faute lourde justifiant son licenciement

Laissez-nous vos commentaires !

Ajoutez vos commentaires ci-dessous, ou répondez directement (trackback) depuis votre site. Vous pouvez aussi souscrire à ces commentaires via RSS.

Vous pouvez utiliser les tags suivants :
<a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>