Par deux arrêts rendus le 16 avril 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu le droit des victimes par ricochet d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice d’engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, au motif que  « l’État est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice ».

Cette décision est importante en ce qu’elle s’applique aux victimes par ricochet, qui désormais se voient reconnaitre les mêmes droits que les victimes directes d’un fonctionnement défectueux du service public.

Il s’agissait en l’espèce de demandes d’indemnisation présentées d’une part par la famille d’un détenu qui s’était suicidé durant son incarcération, d’autre part par la famille d’une personne acquittée après été longuement placé en détention provisoire.