Comme le dit très justement l’adage : « les paroles s’envolent, les écrits restent ».
C’est pourquoi le droit français est très attaché à la preuve par écrit, preuve par excellence.
En effet, l’article 1341 du Code civil prévoit qu’ « il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret ».
La somme ou valeur visée dans cet article a été fixée à 1 500 € à compter du 1er janvier 2005.
Il est à noter que depuis la loi de 2004 pour …

La loi n°2010-209 promulguée le 2 mars 2010 met en place une allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave, quelle qu’en soit la cause.
Les accompagnants, pour en bénéficier, doivent remplir les conditions suivantes:
-Soit être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel ;
-Soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de …

Par un arrêt du 30 avril 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d’un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l’emprunteur d’une personne avertie, peu important qu’elle soit tiers.
En l’espèce, l’emprunteuse reprochait à l’établissement bancaire …

Le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 est venu apporter des modifications notables en droit de la consommation, et notamment en ce qui concerne le périmètres des clauses abusives.
Tout d’abord, l’article R. 132-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 132-1.-Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l’article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou …

Selon un communiqué du Premier Ministre du 12 Mars 2009, le cumul du dispositif d’auto-entrepreneur et du dispositif Accre sera possible à partir du 1er mai.
Ainsi, les demandeurs d’emploi auto-entrepreneurs éligibles à l’Accre seront soumis à un taux représentant un quart du taux normal de prélèvement social la première année, la moitié la deuxième année, avant d’être porté à 75 % du taux de normal la troisième année. À partir de la quatrième année, l’auto-entrepreneur bénéficiaire du dispositif Accre sera soumis au même taux de prélèvement social que les autres …

Le décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 remplace le barème des saisies et cessions des rémunérations de l’article R. 3252-2 du Code du travail. Il entre en vigueur le 1er janvier 2009.
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2 du Code du travail, est fixée comme suit :
- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 460 € ;
- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 460 €, inférieure ou égale à 6 …

Par un arrêt du 5 juin 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la preuve d’un mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit.
Il s’agissait en l’espèce d’un agent immobilier qui avait formulé une offre de vente à un locataire en l’absence de mandat écrit en ce sens de la part du propriétaire. La Cour a rejeté l’action en réalisation de la vente forcée intentée par les locataires qui avaient accepté l’offre.

Le 5 juin dernier a été adoptée la loi portant réforme des prescriptions en matière de procédure civile.
L’objectif de cette loi est de simplifier le méandre des délais de prescription tel que nous le connaissons actuellement.
Désormais, les délais seront donc les suivants :
- 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières,
- 30 ans pour les actions réelles immobilières,
- 5 ans pour les actions en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice à compter de la fin de leur mission,
- 10 ans pour les actions en …

Au visa des articles 339 et 311-12 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la Cour de Cassation a indiqué, par un arrêt du 28 mai 2008, que « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ».

Quelle est la validité d’un acte sous seing privé intégralement dactylographié, sur lequel figure seulement de la main du contractant sa signature ? La juriprudence doit nécessairement évoluer pour s’adapter aux pratiques actuelles de la société. Il s’agissait en l’espèce d’une reconnaissance de dette.
Or faut-il rappeler qu’en l’espèce doivent s’apppliquer les dispositions prévue par l’article 1326 du code civil : “L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre …