La loi ne fixant pas de quorum en matière de validité des délibérations, avis et résolutions du CE, la délibération prise par un seul des membres élus du comité après que tous les autres ont quitté la réunion est régulière (Cass.Soc. 30 septembre 2009 n° 07-20.525).
A noter que rien ne s’oppose à ce qu’un règlement intérieur à l’entreprise puisse prévoir des conditions de quorum pour la validité des délibérations, tout du moins de certaines.

Un répertoire informatique figurant sur le disque dur d’un ordinateur de l’entreprise mis à disposition d’un salarié est présumé public et accessible par tous dès lors qu’il n’est pas dénommé «personnel» par l’usager de l’ordinateur (Cass.Soc. 18 octobre 2006, 04-48025).
Cette présomption simple s’applique lorsque la dénomination du répertoire correspond au prénom du salarié. Non identifié comme personnel, l’employeur peut donc librement accéder au fichier, y compris hors la présence du salarié (Cass.Soc. 21 oct. 2009, 07-43.877).

Une décision nous fait trembler d’effroi, face à l’avenir incertain des émissions de real-TV qu’elle implique, de Loft Story à l’Ile de la Tentation …
L’île de la Tentation justement !
Dans sa décision du 3 juin dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les participants à cette émission intellectuelle et sportive étaient liés à la production par un contrat de travail…
Pour ce faire, la Cour ne se prononce pas sur le critère de la pénibilité du travail comme vous auriez pu le comprendre à la lecture …

Dans un arrêt en date du 10 février 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que l’entrave à la liberté du travail est constitutive d’une faute lourde justifiant le licenciement.
La Haute Juridiction a rendu un décision claire, et liminaire :
“Mais attendu que la cour d’appel a constaté qu’il était établi que lors d’un mouvement de grève le 28 novembre 2001, le salarié avait empêché avec trois collègues de travail le départ de deux autobus de l’entreprise à la gare routière de Cergy-Pontoise entre 10 h 05 …

Un décret du 22 janvier 2009 modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance.
Ce texte prévoit que la demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance doit être déposée à la préfecture du lieu d’implantation ou, à Paris, à la préfecture de police, accompagnée d’un dossier comprenant notamment un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet et les techniques mises en oeuvre, eu égard à la nature de l’activité exercée, aux risques d’agression ou de vol présentés par le lieu …

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », créant les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, vient de mettre en place un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle, c’est à dire d’un commun accord entre les parties.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… pour laquelle il est recommandé de se faire assister par votre conseil.
Vous noterez encore que ce mode de …

… et la résurrection de l’insécurité juridique au détriment des employeurs !
Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le contrat “Nouvelle Embauche” contraire aux dispositions de la Convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).
Faut-il rappeler que ce type de contrat a été instauré par l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 et prévu à l’article L. 1223-4 du code du travail.
Il présentait une réelle nouveauté puisque les entreprises de plus de 20 salariés pouvaient ainsi embaucher un …

Au terme d’un arrêt rendu le 29 janvier 2008, la Cour de cassation vient avaliser la vérification des appels téléphoniques émis depuis chaque poste de l’entreprise à l’aide d’un autocommutateur, sans pour autant qu’il ne soit nécessaire de le porter à la connaissance des salariés dès lors que les relevés ne contiennent aucune information personnelle.
Ces relevé selon la Cour peuvent même servir de fondement à un licenciement pour utilisation abusive de son téléphone professionnel à des fins personnelles.
Tel était le cas en l’espèce d’un employés qui avait téléphoné, depuis son …

La Cour de Cassation, dans un arrêt de la chambre sociale du 5 mars 2008, vient de poser des limites importantes au droit d’expression, concernant notamment des informations distillées par un syndicat sur sont site internet relatives à une entreprise : « si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d’informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers ».
La Haute Juridiction statue au …

Un décret du 27 février 2008 relatif à “la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires”, applicable dans les trois fonctions publiques, prévoit la majoration des heures accomplies à compter du 1er janvier 2008.
en leur appliquant désormais un coefficient de majoration de 25 % par rapport à la rémunération des heures normales.
D’autre part, les modes de calcul des coefficients de majoration sont eux aussi harmonisés. Ainsi, par exemple, il équivaut à 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires effectuées par les personnels civils de l’Etat et de leurs établissements publics à …