Il découle du pouvoir de direction de l’employeur que celui-ci a le droit de contrôler et surveiller l’activité des salariés pendant leur temps de travail.
Du fait de son obligation de loyauté corrélative, l’employeur ne peut cependant mettre en œuvre un procédé de contrôle de l’activité sans avoir préalablement procédé à une information individuelle de ses subordonnés et avoir informé et consulté les institutions représentatives du personnel de l’entreprise sur son dispositif.
En matière de vidéosurveillance, ces obligations seront complétées par une déclaration préalable à la CNIL voire en préfecture pour …

Me Franck Gardien, avocat au barreau d’Avignon, porte la parole des parties civiles dans l’affaire Évelyne Boucher. Robert Greiner, meurtrier présumé, avait été confondu grâce à son ADN 19 ans après les faits.

Dans quels cas l’ADN peut-il être prélevé ?
« Depuis le 18 mars 2003, lorsque Nicolas Sarkozy était ministre de l’Intérieur, le prélèvement a été élargi à 137 infractions. Pour les crimes, les délits, les atteintes aux biens et aux personnes. Seuls les délits financiers ne sont pas concernés. »
Les analyses de l’empreinte génétique prennent-elles du temps ?
« Les …

L’article de LA PROVENCE du 1er juillet 2008 :
Quatre ans de prison pour la “maman maltraitante”
Manon est morte des suites de coups portés par sa mère

Mes Gardien et Fouquet : “Au milieu d’une foultitude d’échecs, Sandrine a connu avec Manon sa plus grande réussite.”

Incapable d’exprimer ses sentiments par les mots, c’est sur un blog tenu sur internet que Sandrine Chante parvient à parler de Manon sa “petite rose adorée”, sa “poucinette”, morte à l’âge de 11 mois en juillet 2005 des suites de violences: une projection au sol de l’enfant …

L’article de LA PROVENCE du 30 juin 2008 :
Vaucluse : le récit de la tragique fin du bébé tué par sa mère
La maman reconnaît avoir été violente avec son bébé.

La petite Manon est décédée à l’âge de 11 mois des suites de coups portés par sa maman.

“Je reconnais les faits pour la journée du 28 juillet.” D’une voix hésitante, entrecoupée de longs silences, Sandrine Chante, 30 ans, poursuit : “Je reconnais aussi avoir eu des gestes brusques pour Manon parce que j’avais peur qu’elle pleure et qu’elle réveille son père. …

Par deux arrêts rendus le 16 avril 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu le droit des victimes par ricochet d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice d’engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, au motif que  « l’État est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de …

Un décret du 16 avril 2008 précise notamment la procédure applicable aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en application de loi n° 2008-174 du 25 février 2008, qui peuvent désormais être rendues par la chambre de l’instruction sur saisine des victimes ou du procureur de la République.
Le texte prévoit ensuite la procédure applicable par la chambre de l’instruction, la juridiction de jugement et la cour d’assises lorsque des mesures de sûreté sont ordonnées dans le cadre d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Enfin; le décret précise les …

Plus d’information sur le site de La Provence…

Le 29 mars à 13h35, TF1 a proposé dans son magazine “Reportages” un sujet sur la mère d’Evelyne Boucher, dont le corps avait été retrouvé aux Angles en décembre 1987.

Pour cette “Mère courage”, le titre du reportage signé Olivier Pighetti, le combat judiciaire pour retrouver le meurtrier de sa fille n’avait jamais cessé. Du 7 au 11 avril, le procès de l’auteur présumé des faits, qu’il nie, Robert Greiner, comparaîtra devant la cour d’assises du Gard.

Vous pouvez revoir ce reportage sur les liens suivants : video.tf1.fr ou Reportages.

Voici une évolution importante en matière de permis à point, touchant particulièrement les véhicules de société.

Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, ou, si celui-ci est établi au nom d’une personne morale, son représentant légal est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions au Code de la route, notamment celles qui portent sur un excès de vitesse (C. route, art. L. 121-2 et L. 121-3). Il peut en être exonéré s’il établit l’existence d’un événement de force majeure comme un vol ou, plus généralement, apporte tous éléments démontrant qu’il …