Comme le dit très justement l’adage : « les paroles s’envolent, les écrits restent ».
C’est pourquoi le droit français est très attaché à la preuve par écrit, preuve par excellence.
En effet, l’article 1341 du Code civil prévoit qu’ « il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret ».
La somme ou valeur visée dans cet article a été fixée à 1 500 € à compter du 1er janvier 2005.
Il est à noter que depuis la loi de 2004 pour …

La loi n°2010-209 promulguée le 2 mars 2010 met en place une allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave, quelle qu’en soit la cause.
Les accompagnants, pour en bénéficier, doivent remplir les conditions suivantes:
-Soit être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel ;
-Soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de …

Jeudi 25 février, [netjuris]* devait être invité pas le Club de l’Économie La Provence pour une présentation sur la taxe carbone.
Sujet sensible, d’actualité, et à tout le moins consensuel, le projet de mise en œuvre de la taxe carbone a interpellé les participants sur la nécessité d’une large concertation préalable - par ailleurs entreprise par le gouvernement - et les difficultés d’application dans un contexte où la sauvegarde de la compétitivité des entreprises est plus que jamais un enjeu majeur.
Si l’enjeu est réel, le risque est double aujourd’hui :

une charge …

La loi ne fixant pas de quorum en matière de validité des délibérations, avis et résolutions du CE, la délibération prise par un seul des membres élus du comité après que tous les autres ont quitté la réunion est régulière (Cass.Soc. 30 septembre 2009 n° 07-20.525).
A noter que rien ne s’oppose à ce qu’un règlement intérieur à l’entreprise puisse prévoir des conditions de quorum pour la validité des délibérations, tout du moins de certaines.

Il découle du pouvoir de direction de l’employeur que celui-ci a le droit de contrôler et surveiller l’activité des salariés pendant leur temps de travail.
Du fait de son obligation de loyauté corrélative, l’employeur ne peut cependant mettre en œuvre un procédé de contrôle de l’activité sans avoir préalablement procédé à une information individuelle de ses subordonnés et avoir informé et consulté les institutions représentatives du personnel de l’entreprise sur son dispositif.
En matière de vidéosurveillance, ces obligations seront complétées par une déclaration préalable à la CNIL voire en préfecture pour …

Un répertoire informatique figurant sur le disque dur d’un ordinateur de l’entreprise mis à disposition d’un salarié est présumé public et accessible par tous dès lors qu’il n’est pas dénommé «personnel» par l’usager de l’ordinateur (Cass.Soc. 18 octobre 2006, 04-48025).
Cette présomption simple s’applique lorsque la dénomination du répertoire correspond au prénom du salarié. Non identifié comme personnel, l’employeur peut donc librement accéder au fichier, y compris hors la présence du salarié (Cass.Soc. 21 oct. 2009, 07-43.877).

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous avez récemment reçu des appels de cotisation de la part de la CIPAV, RDI ou URSSAF, renseignez-vous avant de payer !
En effet, selon un communiqué de l’Union des Auto-entrepreneurs, ces appels seraient dus à une erreur de traitement, le statut ne permettant de payer au titre des charges qu’un pourcentage du chiffre d’affaire.
Le secrétaire d’Etat aux PME, M. Novelli, a confirmé par ailleurs que ces appels à cotisation injustifiés sont le fruit de problèmes informatiques qui doivent être résolus dans les prochaines semaines.

Une décision nous fait trembler d’effroi, face à l’avenir incertain des émissions de real-TV qu’elle implique, de Loft Story à l’Ile de la Tentation …
L’île de la Tentation justement !
Dans sa décision du 3 juin dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les participants à cette émission intellectuelle et sportive étaient liés à la production par un contrat de travail…
Pour ce faire, la Cour ne se prononce pas sur le critère de la pénibilité du travail comme vous auriez pu le comprendre à la lecture …

Le feuilleton de l’année. Exit Plus Belle la vie, exit Dr House.
Les débats enflammés et pleins de rebondissement sur la Loi Création Internet auront au moins eu le mérite d’apporter publiquement la démonstration que le processus législatif peut intéresser, voire passionner les français … plus que leurs élus !
Ceci étant, et à la réflexion, je me demande s’il ne faut pas mettre les absences répétées de nos députés sur les bancs de l’hémicycle sur le compte de l’absence d’intérêt de la loi HADOPI elle-même.
Le clavier aurait-il accouché d’une souris ? …

Dans un arrêt en date du 10 février 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que l’entrave à la liberté du travail est constitutive d’une faute lourde justifiant le licenciement.
La Haute Juridiction a rendu un décision claire, et liminaire :
“Mais attendu que la cour d’appel a constaté qu’il était établi que lors d’un mouvement de grève le 28 novembre 2001, le salarié avait empêché avec trois collègues de travail le départ de deux autobus de l’entreprise à la gare routière de Cergy-Pontoise entre 10 h 05 …