Le 29 mars à 13h35, TF1 a proposé dans son magazine “Reportages” un sujet sur la mère d’Evelyne Boucher, dont le corps avait été retrouvé aux Angles en décembre 1987.

Pour cette “Mère courage”, le titre du reportage signé Olivier Pighetti, le combat judiciaire pour retrouver le meurtrier de sa fille n’avait jamais cessé. Du 7 au 11 avril, le procès de l’auteur présumé des faits, qu’il nie, Robert Greiner, comparaîtra devant la cour d’assises du Gard.

Vous pouvez revoir ce reportage sur les liens suivants : video.tf1.fr ou Reportages.

Quelle est la validité d’un acte sous seing privé intégralement dactylographié, sur lequel figure seulement de la main du contractant sa signature ? La juriprudence doit nécessairement évoluer pour s’adapter aux pratiques actuelles de la société. Il s’agissait en l’espèce d’une reconnaissance de dette.
Or faut-il rappeler qu’en l’espèce doivent s’apppliquer les dispositions prévue par l’article 1326 du code civil : “L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre …

Ce sera finalement Not 2 be !

En effet, par décision du 3 mars 2008, lz TGI de Paris statuant en référé a ordonné au site note2be.com la suspension de l’utilisation et du traitement des données nominatives des professeurs notés par leurs élèves, et ce sous astreinte de 1000 euros par infraction et par jour de retard.
Le Tribunal statue notamment au visa des articles 6 et 7 de la loi Informatique et libertés, le traitement des données nominatives devant recevoir le consentement de la personne concernée, sauf si le responsable du …

Au terme d’un arrêt rendu le 29 janvier 2008, la Cour de cassation vient avaliser la vérification des appels téléphoniques émis depuis chaque poste de l’entreprise à l’aide d’un autocommutateur, sans pour autant qu’il ne soit nécessaire de le porter à la connaissance des salariés dès lors que les relevés ne contiennent aucune information personnelle.
Ces relevé selon la Cour peuvent même servir de fondement à un licenciement pour utilisation abusive de son téléphone professionnel à des fins personnelles.
Tel était le cas en l’espèce d’un employés qui avait téléphoné, depuis son …

La Cour de Cassation, dans un arrêt de la chambre sociale du 5 mars 2008, vient de poser des limites importantes au droit d’expression, concernant notamment des informations distillées par un syndicat sur sont site internet relatives à une entreprise : « si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d’informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers ».
La Haute Juridiction statue au …

Un décret du 27 février 2008 relatif à “la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires”, applicable dans les trois fonctions publiques, prévoit la majoration des heures accomplies à compter du 1er janvier 2008.
en leur appliquant désormais un coefficient de majoration de 25 % par rapport à la rémunération des heures normales.
D’autre part, les modes de calcul des coefficients de majoration sont eux aussi harmonisés. Ainsi, par exemple, il équivaut à 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires effectuées par les personnels civils de l’Etat et de leurs établissements publics à …

L’absence de justification d’une prolongation d’un arrêt de travail ne constitue pas une faute grave
La seule absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail ne constitue pas une faute grave, dès lors que l’employeur a été informé de l’arrêt de travail initial.
Le salarié doit informer son employeur dans un bref délai de son arrêt de travail ou de la prolongation de cet arrêt initial. Un manquement à cette obligation peut justifier le licenciement. La jurisprudence a retenu certains critères qui atténuent cette solution, …

 
Des faits tirés de la vie personnelle du salarié, tels que la participation à une affaire de vol et à un trafic de véhicules, peuvent constituer une faute grave
Si, en principe, il ne peut être procédé au licenciement d’un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle, il en est autrement lorsque le comportement de l’intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de celle-ci.
En l’espèce, une salariée, agent commercial dans une banque, est licenciée pour …

 
Le salarié gréviste dont le licenciement a été annulé peut cumuler l’indemnité pour perte de salaire subie avec d’autres revenus perçus entre son licenciement et sa réintégration
Le salarié gréviste, dont le licenciement est nul, a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration. Les autres revenus dont il a pu bénéficier pendant cette période n’ont pas à être déduits de cette indemnité.
En l’espèce, plusieurs salariés grévistes, licenciés par leur employeur, obtiennent des juges du …

Voici une évolution importante en matière de permis à point, touchant particulièrement les véhicules de société.

Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, ou, si celui-ci est établi au nom d’une personne morale, son représentant légal est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions au Code de la route, notamment celles qui portent sur un excès de vitesse (C. route, art. L. 121-2 et L. 121-3). Il peut en être exonéré s’il établit l’existence d’un événement de force majeure comme un vol ou, plus généralement, apporte tous éléments démontrant qu’il …