Une décision importante rendu par le TGI de Bordeaux le 11 mars 2008 : le Tribunal a ordonné au site Cdiscount la suppression de ses conditions générales de vente de treize clauses jugées abusives et illicites, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. D’autre part, et c’est ce qui mérite toute notre attention, il lui a également interdit l’ajout de commandes complémentaires présélectionnées d’office par le cybermarchand en fonction de l’achat initial du consommateur. Ce système d’ajout automatique de commande est pour le moins très agassant, puisque l’acheteur …

Par deux arrêts rendus le 16 avril 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu le droit des victimes par ricochet d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice d’engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, au motif que  « l’État est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de …

Un décret du 16 avril 2008 précise notamment la procédure applicable aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en application de loi n° 2008-174 du 25 février 2008, qui peuvent désormais être rendues par la chambre de l’instruction sur saisine des victimes ou du procureur de la République.
Le texte prévoit ensuite la procédure applicable par la chambre de l’instruction, la juridiction de jugement et la cour d’assises lorsque des mesures de sûreté sont ordonnées dans le cadre d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Enfin; le décret précise les …

Plus d’information sur le site de La Provence…