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Articles Archive for mai 2008

Droit civil »

[30 mai 2008 | No Comment | ]
Filiation et expertise biologique

Au visa des articles 339 et 311-12 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la Cour de Cassation a indiqué, par un arrêt du 28 mai 2008, que « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ».