Par un arrêt du 5 juin 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la preuve d’un mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit.
Il s’agissait en l’espèce d’un agent immobilier qui avait formulé une offre de vente à un locataire en l’absence de mandat écrit en ce sens de la part du propriétaire. La Cour a rejeté l’action en réalisation de la vente forcée intentée par les locataires qui avaient accepté l’offre.

Le 5 juin dernier a été adoptée la loi portant réforme des prescriptions en matière de procédure civile.
L’objectif de cette loi est de simplifier le méandre des délais de prescription tel que nous le connaissons actuellement.
Désormais, les délais seront donc les suivants :
- 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières,
- 30 ans pour les actions réelles immobilières,
- 5 ans pour les actions en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice à compter de la fin de leur mission,
- 10 ans pour les actions en …