Articles Archive for octobre 2008
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Un arrêt important concernant le droit des marques et les réseaux de distribution sélective, confronté à une nouvelle réalité : la distribution en ligne.
La cour d’appel de Colmar a infirmé les ordonnances de référé du 8 janvier 2008 du TGI de Strasbourg qui avait condamné les sociétés B… et O… pour avoir vendu en ligne et hors du réseau de distribution sélective des chaussures Puma, sans apporter la preuve de la licéité de leur approvisionnement.
Dans les deux arrêts du 24 juin 2008, la cour de Colmar estime que le réseau …
