Le décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 remplace le barème des saisies et cessions des rémunérations de l’article R. 3252-2 du Code du travail. Il entre en vigueur le 1er janvier 2009.
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2 du Code du travail, est fixée comme suit :
- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 460 € ;
- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 460 €, inférieure ou égale à 6 …