Le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 est venu apporter des modifications notables en droit de la consommation, et notamment en ce qui concerne le périmètres des clauses abusives.
Tout d’abord, l’article R. 132-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 132-1.-Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l’article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou …

Selon un communiqué du Premier Ministre du 12 Mars 2009, le cumul du dispositif d’auto-entrepreneur et du dispositif Accre sera possible à partir du 1er mai.
Ainsi, les demandeurs d’emploi auto-entrepreneurs éligibles à l’Accre seront soumis à un taux représentant un quart du taux normal de prélèvement social la première année, la moitié la deuxième année, avant d’être porté à 75 % du taux de normal la troisième année. À partir de la quatrième année, l’auto-entrepreneur bénéficiaire du dispositif Accre sera soumis au même taux de prélèvement social que les autres …

L’assemblée Nationale a adopté le 17 mars 2009 la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises.
Au titre des mesures proposées, figurent notamment :
- la fixation à 60 jours du délai de préavis pour réduire ou interrompre des concours à durée indéterminée, à charge pour l’établissement de crédit de fournir sur demande les raisons de cette réduction ou interruption,
- l’obligation pour les banques de fournir une explications sur la notation d’une entreprise sur cette dernière a motivé un refus d’octroi de crédit,
- la date …