Quelle est la validité d’un acte sous seing privé intégralement dactylographié, sur lequel figure seulement de la main du contractant sa signature ? La juriprudence doit nécessairement évoluer pour s’adapter aux pratiques actuelles de la société. Il s’agissait en l’espèce d’une reconnaissance de dette.
Or faut-il rappeler qu’en l’espèce doivent s’apppliquer les dispositions prévue par l’article 1326 du code civil : « L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre …