Souvenez vous de la loi du 17 juin 2008  que nous abordions déjà dans nos colonnes.
Pour mémoire, cette loi a profondément modifié les différents délais de prescription, pour les réduire souvent de façon drastique et notamment :

En droit commun, le délai de prescription extinctive passe à 5 ans. Auparavant, il était de 30 ans en matière contractuelle et 10 ans en matière de responsabilité extra-contractuelle.

En matière commerciale, le délai de prescription est maintenant de 5 ans (contre 10 ans auparavant).

En matière prud’homale, les délais sont …

Jeudi 25 février, [netjuris]* devait être invité pas le Club de l’Économie La Provence pour une présentation sur la taxe carbone.
Sujet sensible, d’actualité, et à tout le moins consensuel, le projet de mise en œuvre de la taxe carbone a interpellé les participants sur la nécessité d’une large concertation préalable – par ailleurs entreprise par le gouvernement – et les difficultés d’application dans un contexte où la sauvegarde de la compétitivité des entreprises est plus que jamais un enjeu majeur.
Si l’enjeu est réel, le risque est double aujourd’hui :

une charge …

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous avez récemment reçu des appels de cotisation de la part de la CIPAV, RDI ou URSSAF, renseignez-vous avant de payer !
En effet, selon un communiqué de l’Union des Auto-entrepreneurs, ces appels seraient dus à une erreur de traitement, le statut ne permettant de payer au titre des charges qu’un pourcentage du chiffre d’affaire.
Le secrétaire d’Etat aux PME, M. Novelli, a confirmé par ailleurs que ces appels à cotisation injustifiés sont le fruit de problèmes informatiques qui doivent être résolus dans les prochaines semaines.

Par un arrêt du 30 avril 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d’un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l’emprunteur d’une personne avertie, peu important qu’elle soit tiers.
En l’espèce, l’emprunteuse reprochait à l’établissement bancaire …

Selon un communiqué du Premier Ministre du 12 Mars 2009, le cumul du dispositif d’auto-entrepreneur et du dispositif Accre sera possible à partir du 1er mai.
Ainsi, les demandeurs d’emploi auto-entrepreneurs éligibles à l’Accre seront soumis à un taux représentant un quart du taux normal de prélèvement social la première année, la moitié la deuxième année, avant d’être porté à 75 % du taux de normal la troisième année. À partir de la quatrième année, l’auto-entrepreneur bénéficiaire du dispositif Accre sera soumis au même taux de prélèvement social que les autres …

L’assemblée Nationale a adopté le 17 mars 2009 la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises.
Au titre des mesures proposées, figurent notamment :
- la fixation à 60 jours du délai de préavis pour réduire ou interrompre des concours à durée indéterminée, à charge pour l’établissement de crédit de fournir sur demande les raisons de cette réduction ou interruption,
- l’obligation pour les banques de fournir une explications sur la notation d’une entreprise sur cette dernière a motivé un refus d’octroi de crédit,
- la date …

Un arrêt important concernant le droit des marques et les réseaux de distribution sélective,  confronté à une nouvelle réalité : la distribution en ligne.
La cour d’appel de Colmar a infirmé les ordonnances de référé du 8 janvier 2008 du TGI de Strasbourg qui avait condamné les sociétés B… et O… pour avoir vendu en ligne et hors du réseau de distribution sélective des chaussures Puma, sans apporter la preuve de la licéité de leur approvisionnement.
Dans les deux arrêts du 24 juin 2008, la cour de Colmar estime que le réseau …

Une décision importante rendu par le TGI de Bordeaux le 11 mars 2008 : le Tribunal a ordonné au site Cdiscount la suppression de ses conditions générales de vente de treize clauses jugées abusives et illicites, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. D’autre part, et c’est ce qui mérite toute notre attention, il lui a également interdit l’ajout de commandes complémentaires présélectionnées d’office par le cybermarchand en fonction de l’achat initial du consommateur. Ce système d’ajout automatique de commande est pour le moins très agassant, puisque l’acheteur …