La Cour de Cassation, dans un arrêt de la chambre sociale du 5 mars 2008, vient de poser des limites importantes au droit d’expression, concernant notamment des informations distillées par un syndicat sur sont site internet relatives à une entreprise : « si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d’informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers ».
La Haute Juridiction statue au …

Un décret du 27 février 2008 relatif à « la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires », applicable dans les trois fonctions publiques, prévoit la majoration des heures accomplies à compter du 1er janvier 2008.
en leur appliquant désormais un coefficient de majoration de 25 % par rapport à la rémunération des heures normales.
D’autre part, les modes de calcul des coefficients de majoration sont eux aussi harmonisés. Ainsi, par exemple, il équivaut à 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires effectuées par les personnels civils de l’Etat et de leurs établissements publics à …

L’absence de justification d’une prolongation d’un arrêt de travail ne constitue pas une faute grave
La seule absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail ne constitue pas une faute grave, dès lors que l’employeur a été informé de l’arrêt de travail initial.
Le salarié doit informer son employeur dans un bref délai de son arrêt de travail ou de la prolongation de cet arrêt initial. Un manquement à cette obligation peut justifier le licenciement. La jurisprudence a retenu certains critères qui atténuent cette solution, …

 
Des faits tirés de la vie personnelle du salarié, tels que la participation à une affaire de vol et à un trafic de véhicules, peuvent constituer une faute grave
Si, en principe, il ne peut être procédé au licenciement d’un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle, il en est autrement lorsque le comportement de l’intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de celle-ci.
En l’espèce, une salariée, agent commercial dans une banque, est licenciée pour …

 
Le salarié gréviste dont le licenciement a été annulé peut cumuler l’indemnité pour perte de salaire subie avec d’autres revenus perçus entre son licenciement et sa réintégration
Le salarié gréviste, dont le licenciement est nul, a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration. Les autres revenus dont il a pu bénéficier pendant cette période n’ont pas à être déduits de cette indemnité.
En l’espèce, plusieurs salariés grévistes, licenciés par leur employeur, obtiennent des juges du …