Articles in the Headline Category
Droit civil, Droit des affaires, Headline »
Souvenez vous de la loi du 17 juin 2008 que nous abordions déjà dans nos colonnes.
Pour mémoire, cette loi a profondément modifié les différents délais de prescription, pour les réduire souvent de façon drastique et notamment :
En droit commun, le délai de prescription extinctive passe à 5 ans. Auparavant, il était de 30 ans en matière contractuelle et 10 ans en matière de responsabilité extra-contractuelle.
En matière commerciale, le délai de prescription est maintenant de 5 ans (contre 10 ans auparavant).
En matière prud’homale, les délais sont …
Headline, Technologies de l'information »
Le 23 mars prochain les sénateurs examineront une nouvelle proposition de loi visant à combattre les atteintes à la vie privée sur le net.
En effet, la toile, merveilleux outil de communication, comporte également un certain nombre de dangers pour la vie privée, d’autant plus à l’heure où les réseaux sociaux tels que Facebook ou encore Twitter se multiplient et attirent de plus en plus de membres, toutes tranches d’âge et toutes nationalités confondues.
Néanmoins, les internautes n’ont pas toujours conscience des risques encourus en éparpillant des informations personnelles (photos de famille, …
Droit civil, Headline »
Le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 est venu apporter des modifications notables en droit de la consommation, et notamment en ce qui concerne le périmètres des clauses abusives.
Tout d’abord, l’article R. 132-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 132-1.-Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l’article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou …
Droit des affaires, Headline »
L’assemblée Nationale a adopté le 17 mars 2009 la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises.
Au titre des mesures proposées, figurent notamment :
- la fixation à 60 jours du délai de préavis pour réduire ou interrompre des concours à durée indéterminée, à charge pour l’établissement de crédit de fournir sur demande les raisons de cette réduction ou interruption,
- l’obligation pour les banques de fournir une explications sur la notation d’une entreprise sur cette dernière a motivé un refus d’octroi de crédit,
- la date …
