Le 23 mars prochain les sénateurs examineront une nouvelle proposition de loi visant à combattre les atteintes à la vie privée sur le net.
En effet, la toile, merveilleux outil de communication, comporte également un certain nombre de dangers pour la vie privée, d’autant plus à l’heure où les réseaux sociaux tels que Facebook ou encore Twitter se multiplient et attirent de plus en plus de membres, toutes tranches d’âge et toutes nationalités confondues.
Néanmoins, les internautes n’ont pas toujours conscience des risques encourus en éparpillant des informations personnelles (photos de famille, …

Il découle du pouvoir de direction de l’employeur que celui-ci a le droit de contrôler et surveiller l’activité des salariés pendant leur temps de travail.
Du fait de son obligation de loyauté corrélative, l’employeur ne peut cependant mettre en œuvre un procédé de contrôle de l’activité sans avoir préalablement procédé à une information individuelle de ses subordonnés et avoir informé et consulté les institutions représentatives du personnel de l’entreprise sur son dispositif.
En matière de vidéosurveillance, ces obligations seront complétées par une déclaration préalable à la CNIL voire en préfecture pour certaines …

Source : La Provence, 4/10/09
Extraits de l’article de B. HURAULT
A comme ADN. Confondu par son empreinte génétique 19 ans après les faits, Robert Greiner a tenté un temps de nier la relation sexuelle. Et de l’assurer ainsi: « Je suis pompier, mon ADN traîne partout ». Mais il n’y a qu’une chance sur mille milliards qu’une autre personne ait la même signature ADN.
(…)
C comme « Carole Rousseau ». Sa présence sur le banc de la presse n’est pas passée inaperçue au point que le président demande au greffier de dire à l’animatrice de TF1 …

Le feuilleton de l’année. Exit Plus Belle la vie, exit Dr House.
Les débats enflammés et pleins de rebondissement sur la Loi Création Internet auront au moins eu le mérite d’apporter publiquement la démonstration que le processus législatif peut intéresser, voire passionner les français … plus que leurs élus !
Ceci étant, et à la réflexion, je me demande s’il ne faut pas mettre les absences répétées de nos députés sur les bancs de l’hémicycle sur le compte de l’absence d’intérêt de la loi HADOPI elle-même.
Le clavier aurait-il accouché d’une souris ? …

Le respect des libertés individuelles en matière informatique fait plus que jamais débat et sera sans conteste demain au coeur des préoccupations de tout un chacun, internaute, consommateur, citoyen.
En témoigne une décision de la CNIL du 3 juillet 2008, publiée dans son avis du 27 mars dernier, au terme de laquelle une société est condamnée à une sanction de 30 000 € pour avoir enfreint la loi informatique et libertés dans le traitement de fichiers clients.
Celle-ci avait été contrôlée par la CNIL suite à diverses plaintes de ses clients.
Les agents …

Un décret du 22 janvier 2009 modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance.
Ce texte prévoit que la demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance doit être déposée à la préfecture du lieu d’implantation ou, à Paris, à la préfecture de police, accompagnée d’un dossier comprenant notamment un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet et les techniques mises en oeuvre, eu égard à la nature de l’activité exercée, aux risques d’agression ou de vol présentés par le lieu …

Un arrêt important concernant le droit des marques et les réseaux de distribution sélective,  confronté à une nouvelle réalité : la distribution en ligne.
La cour d’appel de Colmar a infirmé les ordonnances de référé du 8 janvier 2008 du TGI de Strasbourg qui avait condamné les sociétés B… et O… pour avoir vendu en ligne et hors du réseau de distribution sélective des chaussures Puma, sans apporter la preuve de la licéité de leur approvisionnement.
Dans les deux arrêts du 24 juin 2008, la cour de Colmar estime que le réseau …

Une décision importante rendu par le TGI de Bordeaux le 11 mars 2008 : le Tribunal a ordonné au site Cdiscount la suppression de ses conditions générales de vente de treize clauses jugées abusives et illicites, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. D’autre part, et c’est ce qui mérite toute notre attention, il lui a également interdit l’ajout de commandes complémentaires présélectionnées d’office par le cybermarchand en fonction de l’achat initial du consommateur. Ce système d’ajout automatique de commande est pour le moins très agassant, puisque l’acheteur …

Quelle est la validité d’un acte sous seing privé intégralement dactylographié, sur lequel figure seulement de la main du contractant sa signature ? La juriprudence doit nécessairement évoluer pour s’adapter aux pratiques actuelles de la société. Il s’agissait en l’espèce d’une reconnaissance de dette.
Or faut-il rappeler qu’en l’espèce doivent s’apppliquer les dispositions prévue par l’article 1326 du code civil : « L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre …

Ce sera finalement Not 2 be !

En effet, par décision du 3 mars 2008, lz TGI de Paris statuant en référé a ordonné au site note2be.com la suspension de l’utilisation et du traitement des données nominatives des professeurs notés par leurs élèves, et ce sous astreinte de 1000 euros par infraction et par jour de retard.
Le Tribunal statue notamment au visa des articles 6 et 7 de la loi Informatique et libertés, le traitement des données nominatives devant recevoir le consentement de la personne concernée, sauf si le responsable du …