Au terme d’un arrêt rendu le 29 janvier 2008, la Cour de cassation vient avaliser la vérification des appels téléphoniques émis depuis chaque poste de l’entreprise à l’aide d’un autocommutateur, sans pour autant qu’il ne soit nécessaire de le porter à la connaissance des salariés dès lors que les relevés ne contiennent aucune information personnelle.
Ces relevé selon la Cour peuvent même servir de fondement à un licenciement pour utilisation abusive de son téléphone professionnel à des fins personnelles.
Tel était le cas en l’espèce d’un employés qui avait téléphoné, depuis son …

La Cour de Cassation, dans un arrêt de la chambre sociale du 5 mars 2008, vient de poser des limites importantes au droit d’expression, concernant notamment des informations distillées par un syndicat sur sont site internet relatives à une entreprise : « si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d’informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers ».
La Haute Juridiction statue au …