Souvenez vous de la loi du 17 juin 2008  que nous abordions déjà dans nos colonnes.

Pour mémoire, cette loi a profondément modifié les différents délais de prescription, pour les réduire souvent de façon drastique et notamment :

• En droit commun, le délai de prescription extinctive passe à 5 ans. Auparavant, il était de 30 ans en matière contractuelle et 10 ans en matière de responsabilité extra-contractuelle.

• En matière commerciale, le délai de prescription est maintenant de 5 ans (contre 10 ans auparavant).

• En matière prud’homale, les délais sont uniformisés : les actions en paiement ou en répétition de salaires, comme toutes les autres demandes, se prescrivent par 5 ans.

• En droit de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par 2 ans.

• En matière de dommages corporels, les actions en responsabilité engagées à raison d’un événement ayant entraîné un tel dommage se prescrivent par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé, sauf en cas de préjudice causé par des crimes commis contre mineur, où la prescription est de 20 ans.

• En matière de titre exécutoire, l’exécution des jugements, sentences arbitrales, des transactions et conciliations homologuées ou constatées par un juge ne pourront être poursuivies que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Cette loi étant entrée en vigueur immédiatement, il y a tout lieu d’attirer l’attention des professionnels sur l’acquisition de la prescription dès le 19 juin 2010 pour toute action qu’il aurait tardé à mener à l’encontre d’un consommateur (son client), et trouvant son fait générateur avant le 17 juin 2008.

Netjuris vous recommande donc d’être extrêmement vigilant, de recenser dès à présent toutes les actions que vous devez mener pour les engager avant cette date butoir, en matière de recouvrement de créance notamment qui fait l’objet d’un abondant contentieux.

Il faut ici préciser que la prescription d’une action ne s’interrompt que par une assignation en justice, des pourparlers, une mise en demeure, de simples engagements non formalisés n’interrompant rien.

N’hésitez pas à en parler avec votre avocat avant u’il ne soit trop tard !