La loi n°2010-209 promulguée le 2 mars 2010 met en place une allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave, quelle qu’en soit la cause.

Les accompagnants, pour en bénéficier, doivent remplir les conditions suivantes:

-Soit être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel ;

-Soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

La loi fixe le nombre maximal d’allocations journalières versées à 21, étant précisé que ces versements peuvent être effectués entre les mains de plusieurs bénéficiaires, dans la limite totale de 21 versements.

Cette allocation sera financée et servie par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant.

Il est précisé que cette allocation n’est pas cumulable avec :

-l’indemnisation du congé maternité, paternité ou adoption,

-l’indemnisation des congés maladie ou accident du travail,

-les indemnités servies aux demandeurs d’emploi.

Ce texte complète la loi du 9 juin 1999 visant à garantir l’accès aux soins palliatifs qui a créé le congé de solidarité familiale des dispositions suivantes :

-le frère et la sœur d’une personne en fin de vie peuvent à présent bénéficier de ce congé ;

-une possibilité de fractionnement de ce congé est instituée, dans la limite de 3 mois renouvelable une fois.

Il faut noter enfin que l’entrée en vigueur de ce dispositif est conditionnée par la publication de plusieurs décrets.