Pour mémoire, cette loi a profondément modifié les différents délais de prescription, pour les réduire souvent de façon drastique et notamment :

• En droit commun, le délai de prescription extinctive passe à 5 ans. Auparavant, il était de 30 ans en matière contractuelle et 10 ans en matière de responsabilité extra-contractuelle.

• En matière commerciale, le délai de prescription est maintenant de 5 ans (contre 10 ans auparavant).

• En matière prud’homale, les délais sont uniformisés : les actions en paiement ou en répétition de salaires, comme toutes les autres demandes, se prescrivent par 5 ans.

• En droit de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par 2 ans.

• En matière de dommages corporels, les actions en responsabilité engagées à raison d’un événement ayant entraîné un tel dommage se prescrivent par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé, sauf en cas de préjudice causé par des crimes commis contre mineur, où la prescription est de 20 ans.

• En matière de titre exécutoire, l’exécution des jugements, sentences arbitrales, des transactions et conciliations homologuées ou constatées par un juge ne pourront être poursuivies que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Cette loi étant entrée en vigueur immédiatement, il y a tout lieu d’attirer l’attention des professionnels sur l’acquisition de la prescription dès le 19 juin 2010 pour toute action qu’il aurait tardé à mener à l’encontre d’un consommateur (son client), et trouvant son fait générateur avant le 17 juin 2008.

Netjuris vous recommande donc d’être extrêmement vigilant, de recenser dès à présent toutes les actions que vous devez mener pour les engager avant cette date butoir, en matière de recouvrement de créance notamment qui fait l’objet d’un abondant contentieux.

Il faut ici préciser que la prescription d’une action ne s’interrompt que par une assignation en justice, des pourparlers, une mise en demeure, de simples engagements non formalisés n’interrompant rien.

N’hésitez pas à en parler avec votre avocat avant u’il ne soit trop tard !

Comme le dit très justement l’adage : « les paroles s’envolent, les écrits restent ».

C’est pourquoi le droit français est très attaché à la preuve par écrit, preuve par excellence.

En effet, l’article 1341 du Code civil prévoit qu’ « il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret ».

La somme ou valeur visée dans cet article a été fixée à 1 500 € à compter du 1^er janvier 2005.

Il est à noter que depuis la loi de 2004 pour la confiance de l’économie numérique, cette preuve littérale peut également être constituée par un écrit sous forme numérique qui a alors la même valeur en principe qu’un écrit « traditionnel ».

La preuve testimoniale ne peut, en vertu de l’article 1344 du Code civil, venir pallier l’absence d’écrit.

L’article 1348 du même code vient tout de même poser des limites à l’exigence d’écrit notamment  lorsque l’une des parties n’a pas eu la possibilité matérielle ou matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique.

Alors que dans le cercle familial, le juge a plutôt été enclin à reconnaître l’impossibilité morale de se préconstituer un écrit (pour la prise en considération des liens de parenté Civ.1^ère 6 déc. 1972, Bull.civ. I n°279 ; Civ. 1^ère 16 déc.1997, Bull.civ. I n°374 ; ou d’alliance Civ.1^ère, 27 juin 1973, Bull.civ.I n°220), la Cour de Cassation vient de semer le doute…

En effet, dans un arrêt du 25 février 2010 (n°09-10.428), la première chambre a rejeté l’argument invoqué par un oncle à l’encontre de son frère et de ses neveux.

Il demandait le remboursement de sommes qu’il prétendait leur avoir prêté pour l’acquisition d’un ensemble immobilier.

N’ayant pu fournir aucune preuve écrite, il invoquait l’application de l’article 1348 du code civil.

La Cour de Cassation, approuvant la motivation de la Cour d’Appel, a balayé l’argument en affirmant que « ni les liens de parenté qui unissaient le demandeur à ses neveux, ni le degré d’estime, de confiance et d’intimité des relations ayant existé entre les parties ne pouvaient empêcher qu’il leur demandât un écrit s’agissant de prêts de plus de 300 000 francs », soit environ 45 000 € tout de même.

Il y a fort à parier que cette solution est un arrêt d’espèce, dont la principale cause réside dans le montant réclamé, mais seule la jurisprudence ultérieure pourra venir confirmer cette analyse.

En attendant, prenez garde de vous munir d’un écrit…

La loi n°2010-209 promulguée le 2 mars 2010 met en place une allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave, quelle qu’en soit la cause.

Les accompagnants, pour en bénéficier, doivent remplir les conditions suivantes:

-Soit être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel ;

-Soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

La loi fixe le nombre maximal d’allocations journalières versées à 21, étant précisé que ces versements peuvent être effectués entre les mains de plusieurs bénéficiaires, dans la limite totale de 21 versements.

Cette allocation sera financée et servie par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant.

Il est précisé que cette allocation n’est pas cumulable avec :

-l’indemnisation du congé maternité, paternité ou adoption,

-l’indemnisation des congés maladie ou accident du travail,

-les indemnités servies aux demandeurs d’emploi.

Ce texte complète la loi du 9 juin 1999 visant à garantir l’accès aux soins palliatifs qui a créé le congé de solidarité familiale des dispositions suivantes :

-le frère et la sœur d’une personne en fin de vie peuvent à présent bénéficier de ce congé ;

-une possibilité de fractionnement de ce congé est instituée, dans la limite de 3 mois renouvelable une fois.

Il faut noter enfin que l’entrée en vigueur de ce dispositif est conditionnée par la publication de plusieurs décrets.

En effet, la toile, merveilleux outil de communication, comporte également un certain nombre de dangers pour la vie privée, d’autant plus à l’heure où les réseaux sociaux tels que Facebook ou encore Twitter se multiplient et attirent de plus en plus de membres, toutes tranches d’âge et toutes nationalités confondues.

Néanmoins, les internautes n’ont pas toujours conscience des risques encourus en éparpillant des informations personnelles (photos de famille, contacts personnels ou professionnels, etc.) voire sensibles (opinions politiques ou religieuses, préférences sexuelles, etc.) sur ces sites. En les dévoilant sur les sites de socialisation, les internautes diminuent leur protection au titre de la vie privée, qui devient en quelque sort “publique”.

Cette proposition de loi a pour principale ambition l’information des utilisateurs du net.

Elle présente principalement deux séries de mesures mises à la charge du responsable du traitement des données :

- le renforcement de l’obligation d’information destinée aux internautes en matière de collecte de données

- l’obligation dans certains cas de s’entourer d’ « un consultant informatique et libertés », déjà présent depuis 2004 mais à titre facultatif seulement.

Education civique pour les plus jeunes

La proposition prévoit, dans le cadre de l’enseignement d’éducation civique qui est dispensé dans les établissements scolaires, une information à l’attention des élèves dans le but de les prévenir des dangers de l’exposition de soi et d’autrui sur internet. Il s’agira également de leur indiquer qu’ils possèdent des droits d’opposition, de suppression, d’accès et de rectification concernant leurs données personnelles.

Ces droits ont en effet été créés par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cependant, eu égard à la rapidité de circulation des informations sur le web, l’information préalable des internautes semble indispensable pour rendre l’exercice de ces droits effectif.

Obligations mises à la charge du collecteur de données

Les obligations du responsable de traitement sont redéfinies par cette proposition de loi.

En effet, la personne concernée doit, avant tout collecte de données à caractère personnel être informée de :

- l’identité et de l’adresse du responsable de traitement ;

- de la finalité poursuivie par le traitement ;

- des critères déterminant la durée de conservation ;

- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;

- des destinataires des données ;

- des coordonnées du service auprès duquel les droits d’accès, de rectification et de suppression peuvent s’exercer.

- le cas échéant des modalités d’exercice de ces droits par voie électronique après identification ;

- le cas échéant des transferts de données à caractère personnel envisagés dans un Etat non membre de l’U.E

Ces informations devront à présent être mises en lignes dans une rubrique spécifique et permanente, de manière claire et accessible.

Le responsable du traitement devra également informer tout utilisateur d’un réseau de manière permanente et spécifique, sur la nature des informations stockées et les personnes habilitées à en prendre connaissance, ainsi que sur les moyens dont l’utilisateur dispose pour exprimer ou refuser son consentement.

La proposition prévoit également que lorsque les données n’ont pas été recueillies directement auprès de la personne concernée, le responsable doit informer cette dernière dès l’enregistrement des données.

Par ailleurs, la désignation d’un correspondant informatique et libertés (CIL), crée en 2004, devient obligatoire lorsque qu’une autorité publique ou un organisme privé recourt à un traitement de données à caractère personnel qui relève d’un régime d’autorisation auprès de la CNIL ou pour lequel plus de cinquante personnes y ont directement accès.

Le CIL est chargé d’assurer le respect des obligations légales relatives au numérique et de conseiller l’ensemble des personnes travaillant pour le compte de l’autorité ou de l’organisme sur les questions de protection des données à caractère personnel.

Cette mission est d’autant plus importante au regard de l’ensemble des obligations d’information incombant au responsable du traitement.

Il doit également tenir à jour une liste des traitements et saisir la CNIL des difficultés qu’il rencontre dans l’exercice de ses missions, sauf si le CIL désigné est avocat, auquel cas sa déontologie lui interdit de dénoncer les irrégularités constatées à la CNIL. Le CIL-avocat aura seulement la possibilité de se démettre de sa mission.

Il faut cependant préciser que l’avocat ne peut pas toujours être désigné en tant que CIL.

En effet, le décret du 20 octobre 2005 prévoit que lorsque plus de cinquante personnes sont chargées de la mise en oeuvre ou ont directement accès aux traitements ou catégories de traitements automatisés pour lesquels le responsable entend désigner un correspondant à la protection des données à caractère personnel, seul peut être désigné un correspondant exclusivement attaché au service de la personne, de l’autorité publique ou de l’organisme, ou appartenant au service, qui met en oeuvre ces traitements.

La CNIL doit être informée de la désignation du CIL à laquelle elle peut s’opposer. En effet, la CNIL requiert que le CIL possède les compétences juridiques et informatiques nécessaires.

La désignation du CIL est d’autant plus importante que le responsable de traitement est tenu de garantir la sécurité des données collectées. Ce dernier doit, s’il s’aperçoit d’une violation des bases de données, prévenir le CIL qui doit quant à lui prendre les mesures nécessaires pour « colmater la brèche » d’une part et informer la personne concernée. En effet, le responsable du traitement engage sa responsabilité pénale sur le fondement des articles 226-16à 226-24 du code pénal si la loi du 6 janvier 1978 modifiée n’est pas respectée.

En ce sens également, il convient de préciser que les membres de la CNIL verront leurs moyens d’enquête renforcés, avec notamment l’intervention du Juge des Libertés et de la Détention qui pourra imposer leur présence lors d’un contrôle sur place. Enfin, les sanctions pécuniaires qui peuvent être infligées par la CNIL ont été doublées et peuvent aller jusqu’à 600 000 €.

Cette proposition de loi va donc globalement dans le sens d’une meilleure protection de la vie privée des personnes sur le web.

Néanmoins, en ce qui concerne le traitement des données personnelles réalisé pour le compte de l’Etat, il ne semble pas, à la lecture de l’article 4, que la prolifération des fichiers de police soit en voie de déclin, bien au contraire.

En effet, les termes de cet article 4 sont très larges. Le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’Etat et « qui intéressent la sûreté de l’Etat, la défense, la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou des mesures de sûreté », est autorisé lorsqu’il répond à une des finalités suivantes :

- Permettre aux services de renseignements d’exercer leurs missions ;

- Permettre aux services de police judiciaire d’opérer des rapprochements entre des infractions susceptibles d’être liées entre elles, à partir des caractéristiques de ces infractions, afin de faciliter l’identification de leurs auteurs ;

- Faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ;

- Procéder à des enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;

- Prévenir les atteintes à la sécurité publique…

Encore bien d’autres finalités figurent dans la proposition de loi, néanmoins celles précitées permettent de se rendre compte que les conditions requises pour le traitement sont si larges qu’il est à se demander s’il existe bel et bien un intérêt à les lister…

La CNIL émet un avis motivé sur la constitution de ces fichiers mais ne peut freiner la leur multiplication puisque ce sont les autorités exécutives qui ont le pouvoir de les autoriser ou non.

Elle a cependant un rôle primordial de surveillance du contenu de ces fichiers. Lors de ses investigations en 2008 dans le fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées), la CNIL a pu constater que concernant les mis en cause, seulement 17 % des fiches s’étaient révélées exactes.

La CNIL contrôle également l’accès des personnes autorisées à ces fichiers. C’est de cette façon que les récentes divulgations relatives au parcours judiciaire de Monsieur Ali SOUMARE ont conduit la CNIL à se saisir du dossier afin d’identifier les personnes qui ont eu accès à son dossier.

Sujet sensible, d’actualité, et à tout le moins consensuel, le projet de mise en œuvre de la taxe carbone a interpellé les participants sur la nécessité d’une large concertation préalable - par ailleurs entreprise par le gouvernement - et les difficultés d’application dans un contexte où la sauvegarde de la compétitivité des entreprises est plus que jamais un enjeu majeur.

Si l’enjeu est réel, le risque est double aujourd’hui :

• une charge financière que les ménages auront à supporter
• une double imposition, face à la généralisation des quotas européens d’émission de CO².

Nous mettons à votre disposition nos documents de travail :

- Présentation powerpoint

- Document de concertation

- Projet de plan national d’affectation des quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Et ici l’article de La Provence :

- Version internet

- Version papier

A noter que rien ne s’oppose à ce qu’un règlement intérieur à l’entreprise puisse prévoir des conditions de quorum pour la validité des délibérations, tout du moins de certaines.

Du fait de son obligation de loyauté corrélative, l’employeur ne peut cependant mettre en œuvre un procédé de contrôle de l’activité sans avoir préalablement procédé à une information individuelle de ses subordonnés et avoir informé et consulté les institutions représentatives du personnel de l’entreprise sur son dispositif.

En matière de vidéosurveillance, ces obligations seront complétées par une déclaration préalable à la CNIL voire en préfecture pour certaines places comme les MIN.

Subtilité toute juridique, ce formalisme contraignant ne trouve pas à s’appliquer lorsque la surveillance s’opère non sur l’activité des salariés mais sur des locaux dans lesquels des salariés n’ont pas vocation à travailler ou même à se trouver, comme un toit ou autre endroit de l’entreprise.

Un rapport de sécurité visant la présence d’un salarié dans un endroit auquel l’accès est interdit (une note de service suffit) peut donc valablement fonder une sanction à son encontre sans que le salarié concerné puisse invoquer son manque d’information individuelle pour se défendre (Cass.Soc. 19 janv. 2010, 08-45092)

A coté du classique droit de réponse, vous pouvez, directement ou par l’intermédiaire de votre Conseil habituel, faire valoir auprès de l’éditeur du site votre « droit de suite» si l’information délivrée est incomplète en l’état de la rédaction en cause. Cohabiteront ainsi l’article discutable et un lien pointant vers votre propos rectificatif, complétant l’information en ligne préalablement disponible (TGI Paris, R, 25 juin 2009).

Vous pourrez retrouver cette information et bien d’autres sur ce sujet dans l’ouvrage à paraître aux éditions Gualino « l’e-réputation de l’entreprise », rédigé par Paul Serge Estival.

Cette présomption simple s’applique lorsque la dénomination du répertoire correspond au prénom du salarié. Non identifié comme personnel, l’employeur peut donc librement accéder au fichier, y compris hors la présence du salarié (Cass.Soc. 21 oct. 2009, 07-43.877).

Extraits de l’article de B. HURAULT

A comme ADN. Confondu par son empreinte génétique 19 ans après les faits, Robert Greiner a tenté un temps de nier la relation sexuelle. Et de l’assurer ainsi: “Je suis pompier, mon ADN traîne partout”. Mais il n’y a qu’une chance sur mille milliards qu’une autre personne ait la même signature ADN.

(…)

C comme “Carole Rousseau”. Sa présence sur le banc de la presse n’est pas passée inaperçue au point que le président demande au greffier de dire à l’animatrice de TF1 de limiter ses déplacements… qui perturbent les jurés !

D comme duel. Dans un face-à-face permanent Mes Fouquet et Gardien, parties civiles, Mes Gontard et Mourad, en défense, ont ferraillé tout au long du procès pour ne pas laisser d’espace à l’autre partie.

E comme émissions. La couverture médiatique de ce procès a été très importante. Presse écrite, radio mais aussi plusieurs équipes de télévisions ont assisté au procès. Cette affaire devrait être longuement évoquée lors du premier numéro de Au coeur du crime, la nouvelle émission présentée par Carole Rousseau (le 13octobre à 23h15). Le reportage L’ultime combat sera diffusé dans l’émission Coté Docs sur France 3 le 10 octobre à 15h50 avant une diffusion nationale en janvier. On pourra également voir, courant octobre, sur NT1 un documentaire axé sur le “combat” de Gisèle Crosnier, la maman d’Évelyne Boucher, dans l’émission Affaires criminelles animée par Yves Rénier.

I comme incidents. De nombreux incidents d’audience ont émaillé ce procès qui était sous haute tension. À un rapport d’expertise sur des traces de pneus brandi par la partie civile, la défense produit un acte d’huissier pour établir qu’un témoin n’a pas pu voir l’accusé et la victime dans une voiture. Puis c’est une enquête d’un détective privé qui met le feu aux poudres. Le président fait un rappel à l’ordre : “La cour d’assises n’est pas un happening !”

J comme journal. Bien que ne lisant ni le journal ni des romans “et même pas de bandes dessinées”, des coupures de presse ont été saisies chez l’accusé. Des articles sur des interventions données par des copains explique Robert Greiner qui dénonce l’attitude des médias qui focalisent sur l’ADN et sont du côté de l’accusation et des parties civiles. Lors de l’audience, il sera fait état à plusieurs reprises d’articles parus dans Le Provençal et La Provence… “le journal de l’affaire pendant plus de vingt ans”.

M comme mess. Depuis quelque temps, il n’y a plus d’alcool au mess de la caserne. Avant, les pompiers y prenaient l’apéro “pour éliminer le stress des interventions”. “C’était notre cellule psychologique” explique un pompier à la barre.

P comme pudeur. Le président à l’accusé, qui n’appréciait pas qu’une femme mariée mère de cinq enfants soit la maîtresse d’un pompier: “Ainsi M. Greiner, vous étiez le père la pudeur de cette caserne?”

R comme respect. Tant les parties civiles que les proches de l’accusé ont fait preuve, tout au long des débats, d’une très grande dignité qui force le respect.

(…)

T comme “Témoin Nº1″. Pour trouver la piste du meurtrier de sa fille, Mme Crosnier a multiplié les démarches et participé a des émissions comme Témoin nº1. “Comme à l’époque on n’avait rien trouvé, j’y suis allé pour assurer le service après-vente” a commenté un enquêteur de la PJ à la retraite.

(…)

Rappelons que Robert GREINER a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la Cour d’Assises du Rhône.

Il s’est pourvu en cassation