Il découle du pouvoir de direction de l’employeur que celui-ci a le droit de contrôler et surveiller l’activité des salariés pendant leur temps de travail.
Du fait de son obligation de loyauté corrélative, l’employeur ne peut cependant mettre en œuvre un procédé de contrôle de l’activité sans avoir préalablement procédé à une information individuelle de ses subordonnés et avoir informé et consulté les institutions représentatives du personnel de l’entreprise sur son dispositif.
En matière de vidéosurveillance, ces obligations seront complétées par une déclaration préalable à la CNIL voire en préfecture pour …
Un répertoire informatique figurant sur le disque dur d’un ordinateur de l’entreprise mis à disposition d’un salarié est présumé public et accessible par tous dès lors qu’il n’est pas dénommé «personnel» par l’usager de l’ordinateur (Cass.Soc. 18 octobre 2006, 04-48025).
Cette présomption simple s’applique lorsque la dénomination du répertoire correspond au prénom du salarié. Non identifié comme personnel, l’employeur peut donc librement accéder au fichier, y compris hors la présence du salarié (Cass.Soc. 21 oct. 2009, 07-43.877).
Source : La Provence, 4/10/09
Extraits de l’article de B. HURAULT
A comme ADN. Confondu par son empreinte génétique 19 ans après les faits, Robert Greiner a tenté un temps de nier la relation sexuelle. Et de l’assurer ainsi: “Je suis pompier, mon ADN traîne partout”. Mais il n’y a qu’une chance sur mille milliards qu’une autre personne ait la même signature ADN.
(…)
C comme “Carole Rousseau”. Sa présence sur le banc de la presse n’est pas passée inaperçue au point que le président demande au greffier de dire à l’animatrice de TF1 …
Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous avez récemment reçu des appels de cotisation de la part de la CIPAV, RDI ou URSSAF, renseignez-vous avant de payer !
En effet, selon un communiqué de l’Union des Auto-entrepreneurs, ces appels seraient dus à une erreur de traitement, le statut ne permettant de payer au titre des charges qu’un pourcentage du chiffre d’affaire.
Le secrétaire d’Etat aux PME, M. Novelli, a confirmé par ailleurs que ces appels à cotisation injustifiés sont le fruit de problèmes informatiques qui doivent être résolus dans les prochaines semaines.
