Le respect des libertés individuelles en matière informatique fait plus que jamais débat et sera sans conteste demain au coeur des préoccupations de tout un chacun, internaute, consommateur, citoyen.
En témoigne une décision de la CNIL du 3 juillet 2008, publiée dans son avis du 27 mars dernier, au terme de laquelle une société est condamnée à une sanction de 30 000 € pour avoir enfreint la loi informatique et libertés dans le traitement de fichiers clients.
Celle-ci avait été contrôlée par la CNIL suite à diverses plaintes de ses clients.
Les agents …

Selon un communiqué du Premier Ministre du 12 Mars 2009, le cumul du dispositif d’auto-entrepreneur et du dispositif Accre sera possible à partir du 1er mai.
Ainsi, les demandeurs d’emploi auto-entrepreneurs éligibles à l’Accre seront soumis à un taux représentant un quart du taux normal de prélèvement social la première année, la moitié la deuxième année, avant d’être porté à 75 % du taux de normal la troisième année. À partir de la quatrième année, l’auto-entrepreneur bénéficiaire du dispositif Accre sera soumis au même taux de prélèvement social que les autres …

Un décret du 22 janvier 2009 modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance.
Ce texte prévoit que la demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance doit être déposée à la préfecture du lieu d’implantation ou, à Paris, à la préfecture de police, accompagnée d’un dossier comprenant notamment un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet et les techniques mises en oeuvre, eu égard à la nature de l’activité exercée, aux risques d’agression ou de vol présentés par le lieu …

Franck  Gardien, Lionel  Fouquet, avocats associés,vous souhaitent une année de réussite.
En 2009, Gardien & Fouquet Associés devient [netjuris]* et élargit son offre de services pour vous accompagner dans tous vos projets.